Contrat de franchise, DIP
Qu’est ce que c’est ?
4 éléments à savoir absolument sur le contrat de franchise… et le DIP !
Préalable réglementaire du Document d’Informations Précontractuel (DIP), estimation de la rentabilité et la viabilité du futur point de vente à partir des éléments du DIP, clauses à surveiller dans le contrat de franchise, peu d’adaptation possible pour ce contrat dit d’adhésion… Voici en quoi consiste l’engagement pris à travers un contrat de franchise.
Le Document d’Informations Précontractuel (DIP) reste un préalable obligatoire au contrat de franchise
Dans le cadre des règles de fonctionnement dans la relation entre franchiseur et franchisé, la loi Doubin du 31 décembre 1989 a imposé l’obligation d’une information précontractuelle au moment des pourparlers entre un candidat entrepreneur et une enseigne.
Remis au moins vingt jours avant la signature du contrat de franchise, le Document d’Informations Précontractuel (DIP) contient des données sincères sur le réseau pour permettre au premier de s’engager en connaissance de cause avec la seconde. Il permet de confronter les engagements écrits du franchiseur à la future réalité d’exploitant sous enseigne du candidat à la franchise.
Selon le décret du 4 avril 1991 (article R. 330-1 du code de commerce), e DIP contient plusieurs types d’informations :
- La tête de réseau et son activité : carte d’identité de l’entreprise du franchiseur, historique et expérience de l’enseigne ;
- Le réseau d’exploitants : liste des franchisés, avec les renouvellements et sorties de réseau de l’année en cours, nature et montant des dépenses et investissements spécifiques à la marque ou à l’enseigne à engager dans l’exploitation ;
- Le marché du futur exploitant : présentation de l’état général et local du marché des produits et services ;
- Les données juridiques et financières sur l’enseigne : toute indication relative à la marque, comptes annuels des deux derniers exercices comptables…
- Les éléments du futur contrat : conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, etc.
Bon à savoir
Le DIP s’applique à tous les contrats commerciaux dès lors qu’il est exigé une exclusivité ou quasi-exclusivité d’activité en contrepartie de la mise à disposition d’une marque ou d’une enseigne : la concession, la commission-affiliation, la licence de marque, le commerce associé, etc.
Le candidat à la franchise doit enquêter sur le réseau et estimer la rentabilité et la viabilité de son futur point de vente
Le candidat à la franchise doit adopter une démarche proactive dans l’étude de sa future affaire, et enquêter sur les éléments transmis dans le DIP.
Exemples : examen de la santé de l’entreprise franchiseur, ou encore étude des départs de franchisés.
Arrivée normale du terme du contrat, sortie volontaire, résiliation amiable, résiliation judiciaire et au tort de qui, liquidation judiciaire, annulation du contrat… tous les motifs de sortie du réseau n’ont par exemple pas le même sens. Le taux d’échec parmi ces franchisés doit apparaître raisonnable par rapport à l’ampleur, la consistance et l’histoire du réseau.
Un candidat franchisé mènera ses investigations complémentaires ou en vérifiant sur Internet la véracité des informations transmises (societe.com, etc.), mais également en interrogeant des franchisés déjà en place… et pas uniquement ceux dont les coordonnées sont transmises par le franchiseur.
Parallèlement, le candidat à la franchise doit, à partir des données du DIP, estimer de manière réaliste la rentabilité et la viabilité de son point de vente.
Il faut rappeler que les résultats d’une exploitation franchisée tiennent aux compétences et aux qualités propres de son chef d’entreprise.
Pour se garder la liberté de renoncer à son projet, même s’il est très difficile de freiner son enthousiasme, le candidat à la franchise doit exercer son devoir de se renseigner de préférence accompagné de professionnels spécialisés :
- Un avocat spécialisé : Il analyse le DIP et le contrat de franchise et vous indique les réponses à solliciter de la part de votre franchiseur (comme la teneur exacte de l’assistance permanente), ainsi que les clauses sensibles, voire rédhibitoires pour votre engagement, pour un coût raisonnable (moins de 1 000 € hors taxes).
- Un expert-comptable : Intervenant majeur sur la faisabilité d’un projet entrepreneurial, il vous conseille sur la meilleure option pour devenir chef d’entreprise (SAS, SARL, etc.), apprécie la cohérence du business plan et établit des tableaux de bord pour gérer l’entreprise. Voire vous accompagne lors de la recherche d’un emplacement.
- Cabinet d’études de marché : Réalisée uniquement à partir de la localisation du point de vente, l’étude de marché permet de mesurer l’attractivité potentielle de ce dernier, de calculer le marché théorique et l’emprise sur sa zone de chalandise, au regard de sa future clientèle. Bref, de réduire les risques d’échec en cernant mieux les forces en présence.
Bon à savoir
L’exigence de de bonne foi est réciproque entre le franchiseur et le candidat à la franchise. Plus ce dernier fait acte de transparence sur ses vies professionnelle et personnelle, plus il bénéficiera de conseils personnalisés (endettement personnel, enfants en bas âge ou étudiants…) de la part du franchiseur et des experts dont il s’est entouré.
Le candidat à la franchise doit particulièrement veiller à sa sortie du réseau, comme à la cession de l’entreprise
Le contrat de franchise, encadrant les espaces de liberté notamment au terme du contrat, nécessite une autre approche que pour le DIP, à vocation plus opérationnelle.
Il exprime les droits et les devoirs réciproques entre franchiseur et franchisé : apport de l’usage d’une marque, de la transmission d’un savoir-faire et d’une assistance permanente au franchisé en contrepartie d’un droit d’entrée, de redevances mensuelles et de la valorisation du concept par le franchisé.
Dans un contrat de franchise, certaines clauses sont plus particulièrement l’objet de contentieux au cours ou au terme de l’exécution du contrat, en particulier :
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- Les clauses encadrant la sortie du contrat (non-concurrence, non-affiliation, agrément) : elles peuvent s’avérer coercitives pour le franchisé.
- La clause d’exclusivité, accordée ou non au franchisé : elle se décline en trois niveaux (franchise, enseigne, produits), avec des conséquences différentes.
- Les clauses relatives aux obligations du franchiseur : Les termes de l’assistance doivent être indiqués précisément. Exemple : la fréquence des visites d’un animateur en point de vente.
- La propriété des données Clients.
- Les clauses concernant l’usage du digital.
Bon à savoir
Un contrat de franchise ne mesure pas sa qualité à son volume, ni à l’usage du jargon juridique. Il doit demeurer clair et compréhensible pour un néophyte en la matière.
Le contrat de franchise protège l’intégrité du réseau, et donc le fonds de commerce des franchisés
Le contrat de franchise n’est ainsi pas adapté au cas par cas, dans un esprit de stricte égalité de traitement entre les franchisés.
Certaines clauses contractuelles peuvent toutefois être aménagées en fonction profil du candidat, de son projet ou de perspectives particulières.
Par exemple, le franchiseur peut faire un geste sur le droit d’entrée en contrepartie d’un emplacement de grande qualité apporté par le futur entrepreneur ou dans le cas d’un renouvellement. La marge de négociation pour le candidat à la franchise demeure toutefois faible, à l’exception notable des réseaux naissants.
Si le contrat de franchise n’est pas réglementé en lui-même, il reste soumis à l’attraction de différentes réglementations, sans hiérarchie entre elles :
- Codes (civil, pénal, travail)
- Droit (consommation, procédures collectives),
- Règlement d’exemption européen (le nouveau est entré en vigueur le 1er juin 2022), etc.
Le contrat est également tributaire de l’évolution de la jurisprudence et aux usages de la vie des affaires.
Bon à savoir
La phase précontractuelle entre un candidat entrepreneur et un franchiseur reste la source majeure des contentieux dans les réseaux d’entrepreneurs indépendants.
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